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Mercredi 18 avril 2012 3 18 /04 /Avr /2012 10:44

catégorie C

 

Incapable de réunir les CAPL avant cette CAPN, l’administration a toutefois entendu la CFDT et promis de consulter les instances de dialogue social local avant la CAPN pour la fin d’année. Ainsi cette mouture n’est guère satisfaisante ni sur le fond ni sur la forme, puisque les élus du personnel ont reçu les documents la veille de la CAPN. Les élus ont donc été incapable de préparer cette CAPN dans de bonnes conditions !

 

Cette CAPN était injuste à différents titres (CF liminaire en fin de page) :

  • en différenciant les agents techniques et administratifs
  • en se basant sur la notation des agents
  • sans CAPL préalable
  • en confondant échelon et grade
  • en ne permettant pas une carrière linéaire à tous les agents

Seuls 30% des agents AAP1 (de l’échelle 6) remplissant les conditions soit 847 agents pouvaient bénéficier de ce huitième échelon au lieu des 1 000 promis par M Parini. L’administration a décidé de privilégier les agents en fin de carrière, précisément les agents de 61 ans et plus tout en se servant de l’ancienneté administrative.

824 ont été classés dans un premier temps (noms qui figuraient dans le projet consultable dans Ulysse). 23 agents ont été rajoutés lors de la CAPN. Le dernier admis a été recruté le 01/04/1970. Un autre agent avait la même ancienneté administrative. Le choix a été fait sur le montant des bonifications obtenues depuis trois ans : l’un avait 0,10 de bonification sur trois ans alors que l’autre n’avait que 0,06 sur la même période. A noter qu’il n’est plus fait référence à la note pivot mais seulement aux bonifications obtenues sur trois ans.

AGE AU 31 12 2012 NOMBRE D’ADMIS COMPLEMENT TOTAL ADMIS
  PROJET AU PROJET  
59   2  
60   20  
61 404 1  
62 180    
63 121    
64 71    
65 44    
66 4    
TOTAUX 824 23 847

L’administration a juste oublié les agents ayant effectué une carrière longue et qui peuvent partir à la retraite à 60 ans. Espérons que cet oubli sera réparé pour la prochaine CAP qui aura lieu au cours du second semestre 2012 pour les TA 2013.

Un dossier d’un agent né en 1949 a été écarté cette année à cause d’une notation négative mais une possibilité de réexamen en 2013 n’est pas exclue.Les agents qui ont déposé un dossier de retraite ont la possibilité d’ajourner leur départ à la retraite ou pas. C’est le cas d’un agent qui avait prévu de partir à la retraite le 30 mai et qui accepte de travailler un mois de plus pour bénéficier de l’augmentation de salaire depuis janvier 2012 et de sa retraite à compter du 1er juillet 2012.

Un agent retenu dans le projet a été mis à la retraite d’office au premier mars 2012. Il aura un rappel sur les deux premiers mois de l’année mais cet échelon ne pourra pas impacter sa retraite à cause des 4 mois manquants.Les nominations des agents inscrits sur le tableau prend effet au 1er janvier 2012 et la régularisation se fera sur la paye du mois de mai au plus tôt.

Il y aura au cours du deuxième semestre 2012 une CAPL avant la CAPN pour les TA 2013 : les nominations prendront effet au 1er janvier 2013. La CAPN du 11 avril 12 était, nous a-t’on dit, « exceptionnelle » car sans CAPL préalable. Nous ne pouvons que l’espérer.

Ce huitième échelon correspond bien à une de nos revendications, mais ne propose pas une carrière linéaire pour tous les agents et tient compte de la notation. Tous les agents qui remplissent les conditions devraient obtenir ce huitième échelon sans discrimination par la notation ou par le corps. Raison pour laquelle, la CFDT a voté contre ainsi que les autres OS contrairement à l’administration.

Déclaration liminaire à la CAPN n°7 du 11 avril 2012

Depuis la mise en place des Accords Jacob que la CFDT a signés en 2005, nous réclamons la mise en œuvre de l’accès automatique au 8ème échelon pour la filière administrative. Les critères pour passer du 7ème au 8ème l’échelon d’AAP1 sont différents de ceux qui permettent de passer à l’échelon supérieur pour tous les autres échelons, de tous les autres grades, de tous les autres corps !Pour passer du 7ème au 8ème l’échelon d’AAP1, on met une barrière comme celle qui restreint l’accès aux grades supérieurs. Cela n’existe que pour la catégorie C, encore une fois lésée par rapport aux deux autres catégories.Et comme si le contingentement ne suffisait pas, la DG utilise la notation-sanction pour encore écarter des collègues. C’est le cas de ceux qui n’ont pas la chance d’avoir un notateur bienveillant, et qui donc se sont vu punir d’une note négative (-0,02 ou -0,06) sur les 3 dernières années. Il en va de même pour les collègues qui auraient « un contexte disciplinaire récent ». Voilà qui est assez vague pour laisser la place à l’arbitraire !

Parce que le passage à l’échelon supérieur est automatique dans la catégorie A et la catégorie B, il doit l’être aussi pour tous les C.C’est donc injuste et inacceptable au regard du traitement différencié ainsi maintenu entre les corps. Ce 8ème échelon, aussi appelé échelon exceptionnel, est accessible sans contingentement aux personnels du corps technique C.

Ainsi, cette restriction d’accès à un échelon, pénalise le corps des C administratifs, alors qu’il est composé en majorité de femmes à la différence de celui des techniques. C’est une preuve que l’égalité homme-femme n’est toujours pas acquise au sein de la Fonction publique de l’Etat et donc de la DG FiP.

Pour la CFDT, le dialogue social doit permettre de lever l’opacité de gestion de l’administration. Chaque agent a le droit de savoir comment son cas personnel a été géré, quels critères ont été retenu sur son dossier, et il doit pouvoir vérifier en toute transparence qu’il n’a pas fait l’objet de discrimination au profit d’un autre agent.

Ainsi au nom de ce principe de proximité, le dialogue doit se faire au niveau local avant de remonter au national.Dernier point : il serait bon d’avoir les documents 15 jours à l’avance afin de pouvoir faire notre travail de syndicaliste.

AM Ducournau et MC Guégan

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